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Nom du fichier
Consumer-Affairs-Authority-Act-No-09-of-2003.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
145 kB
Date de création
2022 juin 23
Date de mise à jour
2022 juin 23
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Publié le
2003 mars 17

Loi n° 09 de 2003 sur l'Autorité chargée de la protection des consommateurs


La loi sur l'Autorité chargée de la protection des consommateurs a été adoptée par le Parlement le 9 janvier 2003. Il est entré en vigueur avec la création de l'Autorité chargée de la protection des consommateurs. L'Autorité de la consommation relève du ministère des Coopératives et du Commerce intérieur.

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Consumer-Affairs-Authority-Act-No-09-of-2003.pdf
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