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Nom du fichier
Consumer-Affairs-Authority-Act-No-09-of-2003.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
145 kBDate de création
2022 juin 23Date de mise à jour
2022 juin 23Publié le
2003 mars 17Pays
Sri Lanka
Loi n° 09 de 2003 sur l'Autorité chargée de la protection des consommateurs
La loi sur l'Autorité chargée de la protection des consommateurs a été adoptée par le Parlement le 9 janvier 2003. Il est entré en vigueur avec la création de l'Autorité chargée de la protection des consommateurs. L'Autorité de la consommation relève du ministère des Coopératives et du Commerce intérieur.