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Nom du fichier
Plant-Protection-Act-No-35-of-1999.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
40,3 kB
Date de création
2022 juin 23
Date de mise à jour
2022 juin 23
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Publié le
1999 oct. 07

Loi sur la protection des végétaux n° 35 de 1999


Loi visant à prendre des dispositions contre l'introduction au Sri Lanka et sa propagation dans ce pays de tout organisme nuisible, nuisible ou destructeur aux plantes, et pour l'assainissement des plantes au Sri Lanka ; pour l'abrogation de l'ordonnance sur la protection des plantes (chapitre 447) ; et pour les questions connexes ou accessoires à celle-ci.

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Plant-Protection-Act-No-35-of-1999.pdf
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2022 juin 23
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