Document
Document
Nom du fichier
Plant-Protection-Act-No-35-of-1999.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
40,3 kBDate de création
2022 juin 23Date de mise à jour
2022 juin 23Publié le
1999 oct. 07Pays
Sri Lanka
Loi sur la protection des végétaux n° 35 de 1999
Loi visant à prendre des dispositions contre l'introduction au Sri Lanka et sa propagation dans ce pays de tout organisme nuisible, nuisible ou destructeur aux plantes, et pour l'assainissement des plantes au Sri Lanka ; pour l'abrogation de l'ordonnance sur la protection des plantes (chapitre 447) ; et pour les questions connexes ou accessoires à celle-ci.