Loi visant à établir la législation relative à la propriété intellectuelle et à mettre en place une procédure efficace pour son enregistrement, son contrôle et son administration ; modifiant l'ordonnance sur les douanes (chapitre 235) et la loi sur les dispositions (spéciales) de la Haute Cour des provinces, n° 10 de 1996 ; et réglant les questions connexes ou connexes