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Nom du fichier
National-Environment-Act-No-47-1980.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
106 kB
Date de création
2022 juin 23
Date de mise à jour
2022 juin 23
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Publié le
2008 févr. 01

Loi nationale sur l'environnement n° 47 de 1980


Loi portant création d'une autorité environnementale centrale chargée de prendre des dispositions concernant les pouvoirs, les fonctions et les devoirs de cette autorité ; et de prendre des dispositions pour la protection et la gestion de l'environnement et pour les questions connexes ou connexes.

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National-Environment-Act-No-47-1980.pdf
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2022 juin 23
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2022 juin 23
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