Document

Document

Publié le
2022 juin 23

Loi sur l'alimentation, n° 26 de 1980


Loi visant à réglementer et à contrôler la fabrication, l'importation, la vente et la distribution des aliments, à établir un comité consultatif sur l'alimentation, à abroger la loi sur les aliments et drogues (chapitre 216) et à régler les questions connexes ou connexes.