Document
Document
Nom du fichier
Control-of-Pesticides-Act-No.-33-of-1980.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
111 kBDate de création
2022 juin 23Date de mise à jour
2022 juin 23Publié le
1980 sept. 05Pays
Sri Lanka
Loi n° 33 de 1980 sur le contrôle des pesticides
Loi visant à autoriser les pesticides ; à réglementer l'importation, l'emballage, l'étiquetage, le stockage, la formulation, le transport, la vente et l'utilisation de ces pesticides ; à nommer l'autorité chargée de délivrer les licences pour les pesticides ; à créer un comité chargé de la liste des pesticides et à régler les questions connexes ou connexes.