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Nom du fichier
Fisheries-and-Aquatic-Resources-Act-No.-2-of-1996.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
117 kBDate de création
2022 juin 23Date de mise à jour
2022 juin 23Publié le
1996 janv. 11Pays
Sri Lanka
Loi n° 2 de 1996 sur les pêches et les ressources aquatiques
Loi visant à assurer la gestion, la réglementation, la conservation et le développement de la pêche et des ressources aquatiques au Sri Lanka ; abrogeant l'ordonnance sur les pêches (chapitre 212), la loi sur les pêches de Chank (chapitre 214) et l'ordonnance sur la chasse à la baleine (chapitre 215) ; et réglant les questions connexes et connexes.